DÉCISION DISCIPLINAIRE EN DATE DU

La Commission Nationale de Discipline de la Fédération Française du Billard s’est réunie le 18 février 2025 à 19h00 en visioconférence pour statuer sur votre cas aux motifs de :
1. Non-respect des règles démocratiques de fonctionnement de la commission ------ , dont vous étes président.
2. Conflit d’intérêts :
3. Non-respect de la charte d’éthique et de déontologie.
Ces faits sont susceptibles de constituer des manquements aux statuts, règlement intérieur, chartes et codes sportifs, au sens de l’article 3.1 du Règlement Disciplinaire. Plus précisément, ils pourraient être qualifiés comme :
« Une atteinte à l’éthique, à la déontologie, ainsi qu’à l’honneur, l’image, la notoriété du sport billard, de la FFBillard ou de ses organes à tous les niveaux. »
Membres de la Commission présents :
• Président : Richard CLAVET
• Membres : Basile DELOYNES, David ZELAZNY, Jean Paul BOUDOUX, Christian CARRE.
La Commission constate que Monsieur ------ est présent ainsi que Maître ------ son conseil.
Est également présent à l’audience Monsieur ------.

Rappel des faits :
1. Non-respect des règles démocratiques de fonctionnement de la commission ------ , dont vous étes président :
• Absence de réelle commission plénière, que ce soit en visioconférence ou en présentiel,
• Absence de comptes rendus officiels des réunions.
2. Conflit d’intérêts :
En votre qualité de Président ------ et fondateur du club------ , vous vous trouvez en position de définir les critères d’attribution des subventions pour ce dispositif et de participer à la ------.
Votre club, ------ , a été ------ -----  en 2024.
Lors de la procédure 2023-2024 -----, il est reproché que vous ne vous soyez pas déporté, tout en adoptant une posture intransigeante face aux contre-propositions portant sur les critères d’attribution.
Ces faits sont susceptibles d’étre des atteintes à la Charte d’Ethique et de Déontologie de la Fédération Française du Billard.
La Commission Nationale de Discipline de la Fédération Française du Billard après avoir examiné les faits, pris connaissance des moyens de défense présentés par Maître ------ , auditionné Monsieur ------ et que Monsieur ------ eut été entendu en dernier.

Après examen des pièces suivantes :

•35 pièces

La commission a décidé ce qui suit :

•Attendu que Maitre ------ a contesté la validité de la procédure du fait de la prescription de certains faits, en invoquant l’art 1.2.1 du Règlement disciplinaire de la Fédération Française du Billard fixant un délai pour agir de 90 jours qui suivent la découverte des faits, en assimilant la date de commission des faits à la date de découverte des faits, ce qui est erroné car la date de découverte des faits est la date à laquelle est informée l’autorité possédant la capacité de saisine.
•Attendu que Maitre ------ a contesté la validité de la procédure en arguant que le processus du contradictoire n’était pas respecté car une demande de report d’audience lui a été refusée par le Président de la Commission qui a argumenté son refus conformément au Règlement Disciplinaire de la Fédération Française du Billard dans son article 1.2.5.
•Attendu que Maitre ------ a contesté la validité de la procédure en invoquant le fait d’avoir eu communication du dossier moins de 48 heures environ avant l’audience alors que le dossier lui a été communiqué le 16/02/2025 à 22h36 après qu’elle en a fait la demande le 16/02/2025 à 17h17, la Commission Nationale de Discipline n’étant pas responsable de la demande tardive de Monsieur ------ pour qu’elle le représente à l’audience.
•Attendu que Maitre ------ a contesté la validité de la procédure à la suite de la prolongation du délai de 10 semaines suite à une circonstance exceptionnelle qu’elle conteste, ce qui est son droit.
•Attendu que Maitre ------ a estimé que la procédure à l’encontre de Monsieur ------ constituait un détournement de pouvoir par le Président de la Fédération Française du Billard ce qui n’est pas le cas , le Président (de l’ancienne olympiade maintenant) n’ayant eu aucun intérêt personnel ni politique à mener cette procédure.
•Attendu que les propos rapportés dans les pièces du dossier ont montré la montée d’une lente mais profonde exaspération par suite des méthodes employées par Monsieur ------ pour mener à bien les opérations dévolues à la Commission qu’il présidait.
•------.
•Attendu que Monsieur ------ part du principe que les résultats positifs des actions mises en place peuvent lui étre attribuées intégralement, ce qui n’est pas démontré, le dédouanent de tout action commise de façon non éthique ou non déontologique, ce qui est une erreur.
•Attendu que la création presque simultanée par Monsieur ---- de ---- , permettant à ------ de ------ et ---------- peut porter à s’interroger sur l’éthique de cette démarche.
•Attendu que Monsieur ------ aurait dû, selon la Charte d'éthique et de Déontologie dans son titre VII « VII : Prévention et traitement des conflits d’intérêts
A. Dispositions générales en matière de conflits d’intérêts
A.1. Ces dispositions s’appliquent à la fédération, à ses membres affiliés et partenaires, aux organisateurs de compétitions et à tous les acteurs du billard.
A.2. Au sens de la présente charte, un conflit d’intérêts naît d’une situation d’interférence dans laquelle l’intérêt propre d’une personne est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions au sein d’une institution du billard.
L’intérêt propre de la personne exerçant des fonctions au sein d’une institution du billard comprend tout avantage pour elle-même ou en faveur de sa famille, de parents, d’amis ou de personnes proches, ou de personnes ou d’organisations avec lesquelles elle entretient ou a entretenu dans une période récente des relations institutionnelles, professionnelles ou d’affaires significatives, ou avec lesquelles elle est directement liée par des participations ou des obligations financières ou civiles.
A.3. Il est de la responsabilité personnelle de chacun d’éviter tout cas de conflit d’intérêts. Tout intérêt propre susceptible de faire naître un doute raisonnable sur l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de la personne concernée doit être connu, pris en compte et éventuellement abandonné ou neutralisé lorsque le risque de conflit est suffisamment sérieux.
B. Comportement attendu des personnes exerçant des fonctions au sein des institutions du billard

B.1. Les dirigeants, élus, employés et autres personnes exerçant des fonctions au sein des institutions du billard exercent ces fonctions avec dignité, probité, impartialité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts.
B.2. Les personnes légalement ou réglementairement soumises à des règles d’incompatibilité ou à des obligations de déclaration d’intérêts ou de déclaration d’absence de conflit d’intérêts (président de la fédération, membres du comité directeur, membres du comité d’éthique et déontologie, etc.) s’y conforment de bonne foi.
B.3. Sans s’arrêter au principe B.2, toute personne exerçant des fonctions au sein des institutions du billard en situation de conflit d’intérêts potentiel est tenue de faire connaître cette situation à l’institution. En cas de doute, elle peut saisir à titre préventif le comité d’éthique et de déontologie d’une demande de consultation sur sa situation,
B.4. Lorsqu’elles se trouvent dans une situation de conflit d’intérêts : 1° Les personnes membres d’un organe collégial d’une institution du billard s’abstiennent de siéger et de délibérer. Les personnes qui exercent des compétences propres au sein de ces institutions sont suppléées suivant les règles de fonctionnement applicables à ces institutions. 2° Les personnes titulaires de fonctions exécutives sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s’abstiennent d’adresser des instructions. 3° Les personnes qui ont reçu délégation de signature s’abstiennent d’en user. »,
ne pas participer aux votes ------  aux ----- .
Par ces motifs et après en avoir délibéré :
La Commission de Discipline Nationale de la Fédération Française de Billard statuant contradictoirement en première instance :
« Décide à une majorité de trois voix contre deux de ne pas sanctionner Monsieur ------ »
Dit que la présente décision fera l’objet d’une publication non nominative sur le site officiel de la Fédération Française de Billard.
Conformément à l’article 1.3.1 et 1.1.8 du Règlement disciplinaire vous avez sept jours pour faire appel de cette décision auprès de la Commission Nationale d’Appel par lettre A.R ou courriel au secrétariat de la Fédération Française de Billard, à partir du lendemain de la date d’envoi du présent courriel.