Décisions disciplinaires

La Commission Nationale de Discipline de la Fédération Française de Billard s’est réunie le 18 mars 2026 à 19h00 en audioconférence pour statuer en appel sur votre demande au motif :
« Réviser les décisions de la Commission De Discipline de la Ligue de Billard ------ en date des 30 novembre 2025 et 11 décembre 2025 (dossier 2025-04)»
Vous avez formé appel auprès de la Commission Nationale de Discipline de la FFB, par courriel en date du 03/12/2025, des décisions prises par la Commission De Discipline de la Ligue de Billard  ------ .
Cette décision vous notifiait le 30/11/2025 :
« La commission, après en avoir délibéré contradictoirement et en premier ressort, tous lesdroits d'appel étant réservés aux bénéfices des parties :
En application des articles 3-1 (Manquement au respect des statuts, règlements Intérieurs, chartes et codes sportif) et 3-7 (Abus de pouvoir, insubordinations) du règlement disciplinaire sanctionne le bureau en poste au moment des faits ( ------ ,  ------  et  ------ ).
•Obligation de réintégrer au sein du  ------  en fonction des demandes exprimées (licence, droit de jouer sur invitation avec une licence extérieure, adhésion au club avec licence extérieure pour  ------ ,  ------ , ------ ).
•Suspension administrative et sportive de 3 ans avec sursis.
•Obligation de revenir à la version votée en AG du 28 mars 2025 pour le règlement Intérieur du  ------ 
•Suspension administrative et sportive de 3 ans avec sursis.
Dit que la présente décision fera l’objet d’une publication non nominative sur le site officiel de la Ligue de Billard  ------  et nominative pour information des membres du  ------ .
D’autre part une décision de révocation du sursis vous notifiait le 11/12/2025 :
•« La sanction initialement prononcée, à l’égard du bureau en poste au moment des faits ( ------ ,  ------ et  ------ ), à savoir, suspension administrative et sportive de 3 ans est mise à exécution à compter du 16/12/2025. Cette décision implique que vous devez renoncer immédiatement à tous vos mandats et cesser immédiatement toute participation aux compétitions.

Membres de la Commission présents :
Président : Richard CLAVET
Membres : Floriane NIOLLET, Jean Paul BOUDOUX, Basile DELOYNES, David ZELAZNY.

La Commission constate la présence  ------ représenté par son président  ------  conseillé par Maître ------  également présent, de  ------ , Président de  ------ .
La Commission de Discipline Nationale saisie en appel a tout d’abord examiné la demande de la Ligue  ------ tendant à contester la validité de l’appel formé par le  ------ . La  ------  n’a pas relevé appel, mais sa demande peut étre examinée.
Les conclusions (pièces N°20) pour irrecevabilité indiquent que « L’appel du 30 novembre 2025 a été formé par une personne morale non sanctionnée ». C’est pourtant bien au  ------  que la convocation (pièces N°15) en audience a été adressée et la signification de la sanction a été adressée au  ------  / ------ (pièces N°27). L’appel formé par le  ------ et ses dirigeants sera donc recevable car si la possibilité de faire appel d’une décision n’est pas un droit fondamental en soi, il peut être considéré comme un droit procédural dans le cadre du respect des garanties juridiques, notamment si la décision affecte des droits fondamentaux, ce qui est le cas.
La Commission de Discipline Nationale a examiné les formes de la procédure de première instance du 30/11/2025 et a relevé les faits suivants :
1.Une irrégularité affecte la composition de la commission de discipline de la Ligue. Le retrait du président en titre et son remplacement, aurait dû l’être par le membre le plus âgé de la commission, ce qui n’a pas été le cas (Art 1.1.4 du règlement disciplinaire : « en cas d'absence ou d'empêchement définitif du président, la présidence de l'organe disciplinaire est assurée par le membre le plus âgé de l'organe disciplinaire »). Les années de naissance des licenciés composant la Commission de Discipline de ------ a été vérifiée par le bureau fédéral à la demande de la Commission Nationale de Discipline.
2.La décision de première instance n'est signée que par le Président alors que le code de discipline impose une signature également par le secrétaire (Art 1.2.8 du règlement disciplinaire : « L’organe disciplinaire prend une décision motivée. Cette décision ou le procès-verbal de la séance qui la relate est signé par le président de séance et le secrétaire. »)
3.Une décision de prolongation a été prise le 09/11/2025, elle est hors délais ; de plus le courrier informant de cette prolongation les parties mises en cause n’a pas été fournie à la Commission Nationale de Discipline malgré sa demande ((pièce n°67) (Art 1.2.9 du règlement disciplinaire : « L'organe disciplinaire de première instance doit se prononcer dans un délai de dix semaines à compter de l'engagement des poursuites disciplinaires. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de dix semaines peut être prorogé d'un mois par une décision motivée du président de l'organe disciplinaire et notifiée à la personne poursuivie, le cas échéant, à son représentant légal, à son conseil ou à son avocat ou à l'organisme à but lucratif, l'association ou la société sportive avec lequel elle a un lien juridique, selon les modalités prévues à l'article 1.1.8.// Faute d'avoir statué dans ces délais, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi et l'ensemble du dossier est transmis à l'organe disciplinaire d'appel compétent qui statue en dernier ressort. »)).
4.L’article Article 2.1.2 du RD indique les sanctions applicables par les organes disciplinaires fédéraux ou des organes déconcentrés, donc par la Commission de Discipline de  ------ . « Les différentes sanctions. Toute sanction décidée par un organe disciplinaire d’un organe déconcentré comme de la fédération s’applique à l’ensemble du territoire national et de l’organisation fédérale. Les organes disciplinaires peuvent appliquer des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures présentées ci-après. // :
•Article 2.1.3 - L’avertissement
•Article 2.1.4 - Le blâme
•Article 2.1.5 - L’amende
•Article 2.1.6 - La pénalité sportive
•Article 2.1.7 - La suspension de salle
•Article 2.1.8 - Le huis clos total ou partiel pour une ou plusieurs rencontres sportives
•Article 2.1.9 - L’interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération (nota bene : suspension sportive ou administrative)
•Article 2.1.10 - L’interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives autorisées par la Fédération
•Article 2.1.11 – L’interdiction d’exercice de fonction
•Article 2.1.12 – Le retrait provisoire de la licence pendant la durée de l’interdiction
•Article 2.1.13 – L’interdiction pour une durée fixée d’être licencié de la Fédération ou de s’y affilier
•Article 2.1.14 – La radiation
•Article 2.1.15 – L’inéligibilité pour une durée déterminée aux instances dirigeantes
•Article 2.1.16 – La radiation ou l’interdiction d’appartenir pour une durée déterminée à une instance disciplinaire
Il apparait que les sanctions autres que la suspension ne sont pas réglementaires.
La Commission de Discipline Nationale a examiné les formes de la procédure de révocation du sursis du 11/12/2025 et a relevé les faits suivants :
1.La Commission de Discipline de  ------  a rendu une décision de révocation du sursis le 11 décembre 2025, en dehors de toute règle procédurale en ne respectant pas le principe du contradictoire (pièces N°19 « Défenseurs : Sans Objet »).
Ces faits ont amené la Commission Nationale de Discipline à statuer provisoirement sur le caractère suspensif à accorder aux sanctions prises lors des deux procédures délibérées le 30/11/2025 et le 11/12/2025 en attendant l’examen sur la forme et le fond des deux procédures en question. Un courrier a été expédié aux parties intéressées le 19/01/2026. (selon l’Article 1.3.1 - Conditions de l’appel du Règlement Disciplinaire de la Fédération Française de Billard :
« La personne poursuivie et, le cas échéant, son représentant légal, son conseil ou son avocat ainsi que l’autorité à l’origine des poursuites disciplinaires peuvent interjeter appel de la décision de l'organe disciplinaire de première instance auprès de celui d'appel selon les modalités prévues à l'article 1.1.8, dans un délai de sept jours. //-//.L'appel n'est pas suspensif sauf décision motivée de l'organe disciplinaire de première instance prise en même temps qu'il est statué au fond. Lorsque la décision refuse de faire droit à des conclusions tendant à conférer un caractère suspensif à un appel, l'instance disciplinaire d'appel, saisie d'un appel comportant la contestation de ce refus, peut statuer sur ce dernier par une décision motivée avant d'examiner le fond de l'affaire. »)
La Commission Nationale de Discipline a pu examiner les documents suivants :
1-PV_AGO_ ------ _2025_07_26.pdf
2-PV-AGO-AGE-2024-07-06.pdf
3-PV AG FORMATION COMMISSIONS  ------ 2025_2026.pdf
4-2023 RI de la Ligue  ------ .pdf
5-2023 Statuts de la Ligue  ------ .pdf
6-courriel  ------  26 12 2025.pdf
7-courriel  ------ 23 12 2025.pdf
8-2025_12_23 RAR AVOCAT  ------  réponse mail 15_12_2025.pdf
9-courriel  ------  20 12 2025.pdf
10-courriel secretaire général  ------  18 12 2025.pdf
11-2025_12_11 REVOCATION SURSIS  ------ .pdf
12-courriel appel  ------  03 12 2025.pdf
13-Lettre à Commission de Discipline Nationale.pdf
14-DECISION COM DISCPLINE  ------  30 11 2025.pdf
15-convocation  ------  171025.pdf
16-preuve de depot rar  ------ .pdf
17-2025-12-19_LETTRE À COMMISSION DE DISCIPLINE NATIONALE_165118.pdf
18-2020  ------ STATUTS A JOUR_165118.pdf
19-2025-12-11_REVOCATION SURSIS  ------ _165118.pdf
20-2025-12-29_CONCLUSIONS DE FIN DE NON RECEVOIR V3_165118.pdf
21-01 deontologie décision du comité 1.pdf
22-01 dossier  ------  fourni au tribunal 01032025.pdf
23-ordonnance du reféré 010425.pdf
24-preuve_contenu_87001313433790 (1).pdf
25-01 gestion  ------  recape selon le  ------  .pdf
25-preuve_contenu_87001313433791.pdf
26-02 gestion  ------ dossier  ------  contre  ------  20052025.pdf
26-preuve_contenu_87001313433792 (2).pdf
27-preuve_contenu_87001313433793.pdf
28-06 gestion  ------ lettre de diverse demande compta du  ------ vers  ------ ...
29-Chronologie fournie par le  ------ .pdf
30-compte rendu cr 300625  ------ .pdf
31-different echange etre le comité d ethique la ligue et le  ------  .pdf
32-echange de mail entre  ------  et le  ------ .pdf
33-mail prevenant d’une erreur de directeur de jeux .pdf
34-reponse au mail prevenant de I erreur de directeur de jeux.pdf
35-origine du différrent reunion du 111023.pdf
36-origine du differrent Reunion du 260523.pdf
37-origine du différrent reunion du 310823.pdf
38-orrigine du different lettre du  ------  au adherent 101224.pdf
39-Echange de mail entre ------  et  ------ .pdf
40-lettre  ------  pas de date mais probablement vers janvier 2024 ....
41-cr  ------ 300625.pdf
42-Chronologie.pdf
43-Lettre envoyé pour le nom renouvellement.pdf
44-87001319282785.pdf
45-87001319282785_ARN.pdf
46-87001319282793.pdf
47-87001319483780.pdf
48-87001319483780_ARN.pdf
49-87001319483787.pdf
50-CR  ------  du 111225  ------ .pdf
51-revocation Sursis  ------ .pdf
52-revocation sursis  ------ .pdf
53-revocation sursis  ------ .pdf
54-Revocation sursis  ------  .pdf
55-courriel RC 29 12 2025.pdf
56-DEMANDE DOSSIER PREMIERE INSTANCE  ------ .pdf
57-RC-25-6869_DEMANDE DOSSIER PREMIERE INSTANCE  ------ pdf
58-2025_09_27 PV COMITE DIRECTEUR.pdf
59-courriel 16 01 2026a.pdf
60-Compte rendu de la réunion du 26_05_2023nc.pd
61-courriel 16 01 2026a.pdf
62-2024-09-21  ------  a club COPIE SCAN  ------ LR AR.pdf
63-2025_08_27 PV REUNION Bureau V Bureau.pdf
64-saisine commission discipline  ------ 30 08 2025.pdf
65-vote bureau saisine absent.jpg
66-courriel RC à  ------  06 02 2026_182116.pdf
67-courriel RC à  ------  06 02 2026_182116.pdf
68-courriel RC a  ------ 06 02 2026_182116.pdf
69-courriel   ------ 11 02 2026_182116.pdf
70-Compte rendu AG du 19 septembre 2025 v1.pdf
71-Convocation AG du 19 septembre 2025 V1.pdf
72-Mail Orange Assemblée générale 19 septembre 2025 de 14 h à 17h15 Impr ...
73-Rembt. Chèque  ------ .pdf
74-Rendu chèque  ------ .pdf
75-Rendu chèque  ------ .pdf
76-Conclusions pour  ------ .pdf
La Commission de Discipline Nationale, statuant en appel, a décidé ce qui suit :
➢Attendu que la procédure de 1ere instance du 30/11/2025 est entachée de plusieurs irrégularités procédurales.
➢Attendu que la procédure de révocation du sursis du 11/12/2025 n’a pas permis de respecter les droits de la défense en supprimant l’exercice fondamental du contradictoire.
Par ces motifs et après en avoir délibéré :
La Commission de Discipline Nationale de la Fédération Française de Billard statuant contradictoirement en appel :
Annule dans toutes ses formes les sanctions prononcées par la Commission de Discipline de la Ligue  ------  le 30/11/2025 et la révocation du sursis prononcé le 11/12/2025 :
Dit que la présente décision fera l’objet d’une publication non nominative sur le site officiel de la Fédération Française de Billard.
Conformément aux articles L141-4 et R 141-5. du code du sport vous avez quinze jours pour solliciter une médiation auprès du CNOSF, cette démarche est un préalable obligatoire avant toute autre procédure.

La Commission Nationale de Discipline de la Fédération Française de Billard s’est réunie le 16 février 2026 à 19h00 en visioconférence, sur saisine en annulation de sanction par le Président de la Fédération Française de Billard pour le motif suivant :
- revoir le dossier compte tenu des éléments communiqués après la décision disciplinaire (l'équipe avait bien signalé son forfait avant la compétition - le président de la commission ------ avait omis le traitement de ce mail) forfait à une compétition prévue au calendrier (article 4.3 du règlement disciplinaire)
Membres de la Commission présents :
Membres : Jean Paul BOUDOUX, Basile DELOYNES, David ZELAZNY, Christian CARRE.
Décision :
La Commission de Discipline Nationale de la Fédération Française de Billard, annule dans toutes ses dispositions la décision du 09 septembre 2025 à savoir :
• Une suspension sportive de 1 an (un an) de toute compétition par équipe de l’équipe de --------------.
• En application de l’article 2.1.5 du Règlement Disciplinaire de la FFB, inflige au club -------------- une amende de 300 € (trois cents euros).

La Commission Nationale de Discipline de la Fédération Française de Billard s’est réunie le 21 août 2025 à 19h00 en visioconférence, afin de statuer sur votre situation, pour le motif suivant :

• forfait à une compétition prévue au calendrier (article 4.3 du règlement disciplinaire)

Ces faits sont susceptibles de constituer des manquements aux statuts, règlement intérieur, chartes et codes sportifs, au sens de l’article 4.3 du Règlement Disciplinaire de la Fédération Française de Billard

________________________________________

Membres de la Commission présents :

Président : Richard CLAVET

Membres : Floriane NIOLLET, Basile DELOYNES, David ZELAZNY, Christian CARRE, Jean Paul BOUDOUX

La Commission constate la présence de ------ ainsi que du Président de la Commission Nationale ------

________________________________________

Rappel des faits :

Vous avez été déclaré forfait lors du Championnat de France billard ------ à ------ du --- au --- .

Une saisine de la Commission de Discipline a été effectuée en date du 20 juin 2025, par le Président de la Fédération Française de Billard.

Pièces examinées :

• 1-YT-25.6823-saisine com discipline ------

• 2-03-06-25-Dde ------ - Demande saisine de la commission de discipline

• 3-Rapport finales France ------ 2025

• 4-message RC_20250730_et_20250625_Facebook

• 5-courriel CND 02 08 2025

• 6-courriel ------ président ------ 23 06 2025

Constatations de la Commission :

• Attendu que vous ne vous êtes pas présenté au Championnat de France billard ------ à ------ le ------ , ni le ------ , alors que votre participation avait été confirmée sur le site dédié « Cuescore.com ».

• Attendu que vous avez fait preuve d’une certaine désinvolture en ne prévenant pas les organisateurs de votre empêchement et en ne répondant pas aux différentes tentatives de vous joindre.

• Attendu que lors de l’audience vous avez expliqué à la Commission que votre activité en contrat d’alternance a brutalement subi un accroissement de travail et que vous avez échoué à annuler votre inscription et que votre action s’est arrêtée là alors que des solutions étaient disponibles pour prévenir de votre forfait.

• Attendu que vous avez indiqué ne pas être conscient des conséquences de votre forfait pour les organisateurs, en raison de votre inexpérience.

• Attendu que vous avez spontanément présenté des excuses devant la Commission au responsable présent à l’audience.

• Attendu que vous n’avez aucun antécédent disciplinaire.

• Attendu que la Commission a souhaité faire preuve d’une certaine bienveillance à votre égard en raison de votre jeunesse, de votre inexpérience et des excuses que vous avez présentées spontanément.

Décision :

La Commission de Discipline Nationale de la Fédération Française de Billard, statuant contradictoirement en première instance :

Vu les dispositions de l’article 4.3 du Règlement disciplinaire de la Fédération Française de Billard,

Prononce à l’encontre de ------ :

Une suspension sportive de 6 (six) mois avec sursis.

Modalités d’application :

Cette sanction prend effet à compter du 22 août 2025.

La sanction assortie d'un sursis est réputée non avenue si, dans un délai de 3 ans (trois ans) après son prononcé, l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune nouvelle sanction.

La présente décision fera l’objet d’une publication non nominative sur le site officiel de la Fédération Française de Billard.

Voies de recours :

Conformément aux articles 1.3.1 et 1.1.8 du Règlement disciplinaire de la Fédération Française de Billard, vous disposez d’un délai de sept jours à compter du lendemain de la date d’envoi du présent courriel pour interjeter appel, cet appel n’étant pas suspensif.

L’appel doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel au secrétariat de la Fédération Française de Billard.

La Commission Nationale de Discipline de la Fédération Française de Billard s’est réunie le 29 septembre 2025 à 19h00 en visioconférence, afin de statuer sur votre situation, pour le motif suivant :

- manquement au respect des statuts, règlements intérieurs, chartes et codes sportifs (article 3.1 du règlement disciplinaire)
- détournement de fonds ou de matériel (article 3.6 du règlement disciplinaire)
- abus de pouvoir (article 3.7 du règlement disciplinaire)

Ces faits sont susceptibles de constituer des manquements aux statuts, règlement intérieur, chartes et codes sportifs, au sens de l’article 3.1 , 3.6 , 3.7 du Règlement Disciplinaire de la Fédération Française de Billard.

___________________________________
Membres de la Commission présents :
Président : Richard CLAVET
Membres : Floriane NIOLLET, Basile DELOYNES, David ZELAZNY, Christian CARRE.
La Commission constate votre présence à l’audience.
________________________________________

Rappel des faits :

Vous avez accepté d’intervenir dans la tenue et l’organisation de la comptabilité de  ------ alors que vous étiez sous le coup d’une suspension administrative prenant effet le 23 juin 2022, prononcée par la Commission Nationale de Discipline de la Fédération Française de Billard. Vous n’étiez pas le trésorier en titre mais en aviez gardé toutes les prérogatives, notamment les accès les plus étendus aux comptes bancaires de ------. Vous avez également établi et signé le 21 décembre 2023 au nom de ------ et à votre bénéfice un reçu fiscal destiné à obtenir une réduction d’impôt.

Une saisine de la Commission de Discipline a été effectuée en date du 12 août 2025, par le Président de la Fédération Française de Billard.
        
Constatations de la Commission :
•    Attendu que vous n’avez contesté lors de l’audience aucune des fautes qui vous étaient reprochées.
•    Attendu que la Commission Nationale de Discipline a pu constater vos interventions dans la tenue de la trésorerie de ------ après la date de votre suspension administrative grâce à plusieurs documents. 
•    Attendu qu’il en résulte que vous n’avez pas interrompu votre fonction de ------ alors que vous étiez suspendu, même après constatation de votre sanction par le comité directeur du 02 juillet 2022. 
•    Attendu que vous avez demandé le 05 juin 2025 votre cooptation pour intégrer le comité directeur de ------ alors qu’à votre suspension administrative du 23 juin 2022 prenant fin le 22 juin 2025 succédait une période d’inéligibilité de trois ans à compter du 23 juin 2025. 
•    Attendu que la Commission Nationale de Discipline a voulu savoir si signer un reçu fiscal au nom d'une association type loi 1901 sans en avoir le droit était un faux en écriture ?
Il résulte qu’en France, la délivrance d’un reçu fiscal (modèle CERFA n°11580*03) permet à un donateur de bénéficier d’une réduction d’impôt. Ce document doit obligatoirement être établi par une association habilitée à le faire (c’est-à-dire d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique, et respectant les critères du Code général des impôts). 
Signer ou délivrer un reçu fiscal au nom d’une association loi 1901 sans en avoir le droit constitue :
•    un faux en écriture au sens de l’article 441-1 du Code pénal, qui sanctionne « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit ».
•    Cela peut également être qualifié de fraude fiscale, car le reçu ouvre droit à une déduction d’impôt indue.
•    La jurisprudence retient souvent le faux et usage de faux, même lorsque le reçu n’a pas encore servi, dès lors qu’il est établi.
Dès lors que vous avez établi le 21 décembre 2023 un reçu fiscal modèle CERFA n°11580*03, et l’avez signé en lieu et place du responsable de l’association ------, vous avez commis un faux en écriture, et cela vous expose à des poursuites pénales et fiscales.
•    Attendu que vous avez indiqué à l’audience être comptable de métier, ce qui constitue une circonstance aggravante.
•    Attendu que vos antécédents disciplinaires concernaient déjà l’établissement indu de reçus fiscaux, cela constituant une circonstance aggravante supplémentaire.

Décision :

La Commission de Discipline Nationale de la Fédération Française de Billard, statuant contradictoirement en première instance :
Vu les dispositions des articles 3.1 du Règlement disciplinaire de la Fédération Française de Billard,

Prononce à l’encontre de M.------ :

•    La radiation 

Cette sanction est applicable à compter du 07 octobre 2025. 

Dit que la présente décision fera l’objet d’une publication non nominative sur le site officiel de la Fédération Française de Billard. 
Voies de recours :
Conformément aux articles 1.3.1 et 1.1.8 du Règlement disciplinaire de la Fédération Française de Billard, vous disposez d’un délai de sept jours à compter du lendemain de la date d’envoi du présent courriel pour interjeter appel, cet appel n’étant pas suspensif.

L’appel doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel au secrétariat de la Fédération Française de Billard.

La Commission Nationale de Discipline de la Fédération Française de Billard s’est réunie le 29 septembre 2025 à 19h00 en visioconférence, afin de statuer sur votre situation, pour le motif suivant :

- manquement au respect des statuts, règlements intérieurs, chartes et codes sportifs (article 3.1 du règlement disciplinaire)
- détournement de fonds ou de materiel (article 3.6 du règlement disciplinaire)
- abus de pouvoir (article 3.7 du règlement disciplinaire)

Ces faits sont susceptibles de constituer des manquements aux statuts, règlement intérieur, chartes et codes sportifs, au sens de l’article 3.1 , 3.6 , 3.7 du Règlement Disciplinaire de la Fédération Française de Billard.
________________________________________
Membres de la Commission présents :
Président : Richard CLAVET
Membres : Floriane NIOLLET, Basile DELOYNES, David ZELAZNY, Christian CARRE.
La Commission constate votre présence à l’audience.
________________________________________

Rappel des faits :

Etant ------ , vous avez désigné pour aider ------, ------, alors que celui-ci était sous le coup d’une sanction disciplinaire prise par la Commission Nationale de Discipline de la Fédération Française de Billard le 23 juin 2022 consistant en une suspension administrative de trois ans fermes, suivie d’une période d’inéligibilité de trois ans prenant effet le 23 juin 2025. Le comité directeur de ------ avait pris acte de cette sanction le 07 juillet 2022. 

Par ailleurs vous avez engagé une dépense pour le renouvellement du site internet de ------ en méconnaissant les règles classiques d’engagement des dépenses en vigueur à ------.
Lors de la réunion extraordinaire du comité directeur de ------ le 30 juillet 2025 vous avez été révoqué à l’unanimité des membres présents. Vous avez indiqué avoir démissionné de vos fonctions le 31 juillet 2025; depuis lors vous conservez du matériel informatique appartenant à ------  et faites obstruction à la remise de ce matériel en votre possession.

Une saisine de la Commission de Discipline a été effectuée en date du 12 août 2025, par le Président de la Fédération Française de Billard.

Constatations de la Commission :
•    Attendu que vous avez contesté lors de l’audience de nombreux points du rapport d’instruction sans en faire la démonstration probante, ni fournir de document étayant cette contestation.
•    Attendu que vous avez notamment indiqué ne pas avoir affirmé que Monsieur ------ intervenait dans la gestion comptable de ------, pour ensuite admettre que vous aviez demandé, le 21/06/2023, à celui-ci d’intervenir aux cotés de Monsieur ------ alors ------ en titre de ------ et que vous avez admis avoir laissé à Monsieur ------, alors suspendu administrativement, tous ses accès avec les autorisations les plus étendues aux comptes bancaires de ------.
•    Attendu qu’à l’audience vous avez admis avoir menti au Président du Comité d’Ethique et de Déontologie de la FFB sur le fait d’avoir autorisé Monsieur ------ à intervenir sur la comptabilité de ------.
•    Attendu qu’en laissant Monsieur ------ dans cette fonction, vous avez contrevenu à l’article 47 du Titre IV du règlement intérieur de ------ :  « Est passible de sanction, toute personne physique licenciée, tout organe déconcentré ou toute personne morale affiliée contrevenant aux Statuts et Règlements ------ et FFB-//-La ------applique sans réserve les décisions disciplinaires émanant de la FFB ou des CDB en l’absence de procédure d’appel en cours. », vous avez commis ainsi un abus de pouvoir.
•    Attendu que vous avez engagé une dépense importante pour le renouvellement du site internet de ------ sans avoir organisé un vote par les membres du comité directeur qui aurait autorisé et validé cette dépense, vous avez ainsi commis un abus de pouvoir. 
•    Attendu que vous ne pouvez pas prétendre avoir ignoré les irrégularités constatées car il était de votre responsabilité de contrôler la bonne forme de toutes opérations se déroulant au sein de ------, notamment l’établissement de reçus fiscaux par ------ donnant droit aux bénéficiaires des réductions d’impôts. 
•    Attendu que dans la Charte D’Ethique et de déontologie de la Fédération Française de Billard (Titre V. Principes relatifs aux dirigeants : « Le dirigeant contribue au fonctionnement démocratique de sa structure d’appartenance, dans le cadre d'une gestion administrative, financière et sportive efficace, équilibrée et respectueuse des processus décisionnels »), vous avez fait preuve de manquement au respect des statuts, règlements Intérieurs, chartes de la FFB ou de ses organes déconcentrés.
•    Attendu que concernant le détournement de fonds, l’instruction a révélé de nombreuses dépenses qui, même si des justificatifs existent, ne respectent pas les règles très précises en vigueur au sein de ------. La Commission de Discipline ne possède pas assez d’éléments pour conclure à l’existence d’un enrichissement personnel. Les erreurs de gestion sont cependant avérées. 
•    Attendu que lors de la venue à votre domicile le 14 août 2025 de la ------, commissaire de justice en la personne de Mr.------, à la fin des opérations, Monsieur ------ (président intérimaire de ------) interroge l’ancien président [vous-même]quant au sort d’un ordinateur et d’une imprimante non remis ce jour, vous avez indiqué les restituer à l’association une fois la période estivale passée (piéce n°20). Cette période étant passée, vous n’avez toujours pas restitué le matériel informatique d’une valeur estimée par vous-même à 2 842.58 € dans votre courrier du 21 septembre 2025 (piéce n°22). Vous étes dès lors passible d’une action en justice pour détournement de matériel que ------ pourra décider d’intenter si la restitution n’a pas lieu dans les plus brefs délais et sans atermoiement de votre part.

Attendu que vous n’avez pas d’antécédent disciplinaire.

Décision :

La Commission de Discipline Nationale de la Fédération Française de Billard, statuant contradictoirement en première instance :
Vu les dispositions des articles 3.1 , 3.6 , 3.7 du Règlement disciplinaire de la Fédération Française de Billard,

Prononce à l’encontre de M. ------ :

•    La radiation 

Cette sanction est applicable à compter du 07 octobre 2025. 

Dit que la présente décision fera l’objet d’une publication non nominative sur le site officiel de la Fédération Française de Billard. 
Voies de recours :
Conformément aux articles 1.3.1 et 1.1.8 du Règlement disciplinaire de la Fédération Française de Billard, vous disposez d’un délai de sept jours à compter du lendemain de la date d’envoi du présent courriel pour interjeter appel, cet appel n’étant pas suspensif.

L’appel doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel au secrétariat de la Fédération Française de Billard.

La Commission Nationale de Discipline de la Fédération Française de Billard s’est réunie le 9 septembre 2025 à 19h00 en visioconférence, afin de statuer sur votre situation, pour le motif suivant :
- comportement irrespectueux (article 4.2 du règlement disciplinaire)

Après examen, du fait qu’il n’y a eu aucune insultes, menaces ou voies de fait il y aura lieu de requalifier le motif de saisine en :

- comportement antisportif dans une compétition (article 4.1 du règlement disciplinaire)

Ces faits sont susceptibles de constituer des manquements aux statuts, règlement intérieur, chartes et codes sportifs, au sens de l’article 4.1 du Règlement Disciplinaire de la Fédération Française de Billard________________________________________
Membres de la Commission présents :
Président : Richard CLAVET
Membres : Floriane NIOLLET, Basile DELOYNES, David ZELAZNY, Christian CARRE, Jean Paul BOUDOUX
La Commission vous a dispensé de convocation à l’audience selon l’article 1.2.4 du Règlement Disciplinaire de la Fédération Française de Billard le 26/08/2025 et vous avez présenté vos éléments de défense par courriel en date du 28/08/2025.
________________________________________

Rappel des faits :
Lors de la ------  organisé par le Billard Club ------  les ------  2025, vous étiez membre et capitaine de l’équipe de la Ligue ------  qui se classa 3ème du championnat.
Vous n’avez pas respecté l’art 4.2 du règlement disciplinaire en refusant de rester jusqu’au terme de la compétition, contre l’avis du directeur de jeu et de la déléguée de la Fédération pour ce championnat.

Deux autres joueurs de votre équipe n’ont pas respecté cet article du règlement Messieurs ------  et  ------  . Le quatrième joueur de votre équipe, ------  , était bien présent pour le podium final.

Une saisine de la Commission de Discipline a été effectuée en date du 11 juillet 2025, par le Président de la Fédération Française de Billard.

Pièces examinées :
•    1-YT-25.6835-saisine com discipline équipe ------ 
•    2- ------  - dem com discipline
•    3-INSTRUCTION AFFAIRE EQUIPE ------ 
•    4-RC-25.6847_CONVOCATION COMMISSION DISCIPLINE ------ 
•    5-RC-25.6846_CONVOCATION COMMISSION DISCIPLINE ------ 
•    6-RC-25.6845_CONVOCATION COMMISSION DISCIPLINE ------ 
•    7-DISPENSE CONVOCATION AUDIENCE ------ 
•    8-courriel explications  ------  28 08 2025
•    9-courriel demande report audience ------  23 08 2025
•    10-courriel demande report audience ------  22 08 2025
•    11-REPONSE DEMANDE REPORT ------ 
•    12-REPONSE DEMANDE REPORT ------ 
•    13-courrier excel  ------  03 09 2025

Constatations de la Commission :
•    Attendu que vous étiez le capitaine de l’équipe ------  lors de ------  organisé par le Billard Club ------  les ------  2025 ; après votre dernier match joué vous avez souhaité quitter la compétition en contrevenant à l’Article 6.1.07 du Code Sportif Carambole - Début et fin des compétitions : « les finales des compétitions nationales débutent dès l’heure de convocation des participants et se terminent après la proclamation de clôture du championnat par le délégué fédéral. Les participants qui accèdent au podium ne peuvent pas quitter la compétition avant la proclamation de clôture du délégué fédéral ou avant d’y avoir été autorisé par le directeur de Jeu. Les autres participants sont autorisés à quitter la compétition après leur élimination et en ayant averti le directeur de jeu. ».
•    Attendu que lors de l’instruction vous avez indiqué : « il s’agit d’une décision prise collégialement par un vote avec mes coéquipiers et je n’ ai pas demandé l’autorisation de partir ».
•    Attendu que vous avez indiqué que si vous aviez été qualifié pour la finale vous seriez resté dans la compétition, dès lors votre départ anticipé était conditionné par des seules considérations personnelles.
•    Attendu que vous avez indiqué : « Une dame est venue nous voir pour nous dire de rester jusqu'à la fin, je ne savais pas qui était cette personne, surement pas le directeur de jeu, ni le président ou représentants du club, qui, eux, ne nous ont pas dissuadé de partir » ; le Directeur de jeu, Monsieur ------  a confirmé à la commission qu’il était présent avec la déléguée fédérale lorsqu’il vous a été indiqué que votre équipe devez être présente jusqu’au podium final. Vous ne pouviez plus ne pas avoir connaissance de cette obligation.
•    Attendu que, dans votre courriel du 28/08/2025 vous avez présenté des excuses envers les organisateurs, au nom de l’équipe ------  .

•    Attendu que la Ligue ------  que vous représentiez aurait dû s’assurer de votre parfaite connaissance des règlements.
•    Attendu que vous n’avez pas d’antécédent disciplinaire.

Décision :

La Commission de Discipline Nationale de la Fédération Française de Billard, statuant contradictoirement en première instance :
Vu les dispositions de l’article 4.1 du Règlement disciplinaire de la Fédération Française de Billard,

Prononce à l’encontre de M. ------  :
•    Une suspension sportive de 1 an (un an) dont 9 mois (neuf mois) avec sursis.
•    Une amende de 100 € (cent euros).
•    Dit que cette amende devra être payée auprès de la Fédération française de billard dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, et ce, sous peine de poursuites disciplinaires.
A l’encontre de la Ligue ------  solidaire de son équipe et de son capitaine :
•    Un avertissement.

Cette sanction est applicable à compter du 12 septembre 2025. La sanction assortie d'un sursis est réputée non avenue si, dans un délai de 3 ans (trois ans) après son prononcé, l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune nouvelle sanction.
Dit que la présente décision fera l’objet d’une publication non nominative sur le site officiel de la Fédération Française de Billard. 
Voies de recours :
Conformément aux articles 1.3.1 et 1.1.8 du Règlement disciplinaire de la Fédération Française de Billard, vous disposez d’un délai de sept jours à compter du lendemain de la date d’envoi du présent courriel pour interjeter appel, cet appel n’étant pas suspensif.

L’appel doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel au secrétariat de la Fédération Française de Bilard