Fédération Française de Billard
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Décisions disciplinaires

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DÉCISION DISCIPLINAIRE EN DATE DU 28 JUIN 2021

La Commission nationale de discipline de la Fédération française de billard s’est réunie le 28 juin 2021 en audioconférence pour statuer en appel sur votre cas aux motifs de :

•    Détournement de fond (Art 4.1.6 du Code de Discipline de la FFB), abus de pouvoir (Art 4.1.7 du Code de Discipline de la FFB).

 

La Commission de discipline de la ligue ------ par une décision du 30 avril 2021 a prononcé à votre encontre une sanction de radiation pour une période de 10 ans fermes et d’inéligibilité pour une période de 10 ans fermes également.

Vous avez interjeté appel le 06 mai 2021 par courriel.

L’autorité et le club ont décidé de ne pas faire appel.


Membres de la Commission présents :

- Président : Richard CLAVET

- Membres :
Béatrice BERTOLOTTI
Basile DELOYNES
David ZELAZNY
Alberto D’ANGELO


La Commission constate votre présence.


Rappel des faits :

------ ------, président de ------, par un courrier en date du 20 février 2021, sollicite le Président de la ligue ------ de Billard de bien vouloir saisir la Commission de discipline ------ de Billard à l’encontre de ------ ------ pour malversations et détournements de fonds.

Le 6 mars 2021 le Président de la ligue ------ de Billard après avis positif du Bureau de la Ligue ------ de Billard en date du 27 février 2021, a saisi la Commission de discipline de la ligue ------ de Billard.

Par courriel en date du 08 avril 2021, il a été demandé votre comparution en audioconférence devant la commission de discipline de la ligue ------ de Billard, à laquelle vous avez assisté.

La Commission de discipline de la Ligue ------ de Billard s’est ensuite réunie le 16 avril 2021 et a délibéré aux vues des pièces suivantes :

•    Le courrier de ------ ------ à la ligue ------ de Billard.

•    La demande de Saisine par la ligue ------ de Billard.

•    Le rapport de  ------ ------, désigné chargé d’instruction par la ligue.

•    Les pièces numérotées 1 à 8 venant étayer le rapport de ------ ------.

Une décision de radiation et d’inéligibilité pour une période de 10 ans fermes vous a été notifiée par courriel du 30 avril 2021.

La Commission de première instance a respecté la procédure prescrite par le code de discipline de la Fédération française de billard en vigueur au 1er septembre 2018.


Après examen des pièces suivantes :

•    Pièces du dossier de première instance :

o    Le courrier de ------ ------ à la ligue ------ de Billard.
o    La demande de Saisine par la ligue ------ de Billard.
o    Le rapport de ------ ------, désigné chargé d’instruction par la Ligue.
o    Les pièces numérotées 1 à 8 venant étayer le rapport de ------ ------.


•    Pièces produites en appel :

o    Votre courriel interjetant appel.
o    Lettre de témoignage de ------ ------  produite par  ------ ------.
o    Lettre de témoignage de  ------ ------ produite par  ------ ------.
o    Lettre de témoignage de ------ ------ produite par ------ ------.
o    Courriel de témoignage de ------ ------ produite par  ------ ------.
o    Courriel de ------ ------ au Président de la présente Commission.

Après avoir entendu ------ ------, ------ ------.

Après que la Commission a pu vous auditionner le 07 juin 2021 afin d’instruire votre appel en ayant eu le loisir de vous poser les questions nécessaires et en ayant étudier vos réponses.

•    Attendu que vous estimez hors délai la saisine de la Commission de discipline en première instance, il vous a été précisé que l’élément matériel établissant sans ambiguïté le fait générateur de la découverte de votre faute est votre courrier du 13 décembre 2020 par lequel vous reconnaissez une partie des détournements. En effet la seule suspicion des malversations ne peut pas constituer l’élément à prendre en considération pour dater la découverte des faits. Le délai de quatre-vingt-dix jours à compter du 13 décembre 2020 a donc bien été respecté, ------  ayant demandé la saisine par courrier non daté à la Ligue ------ de Billard mais dont la ligue ------de Billard a accusé réception le 21 février 2021, la saisine ayant lieu à la date du 06 mars 2021. Le compte rendu de réunion du 30/10/2020 de ------, fourni par  ------  ------ ne modifie pas et ne contrarie pas la position de la commission.

•    Attendu qu’à la question qui vous a été posée : « des sommes détournées ont-elles servies à vos dépenses personnelles ?», vous avez répondu : « oui ».

•    Attendu qu’à la question qui vous a été posée : « de faux documents ont-ils été établis (notamment des tableaux de trésorerie sous tableur « Excel ») afin de présenter aux membres des bureaux directeurs des situations normales de trésorerie ? », vous avez répondu : « oui ».

•    Attendu que l’accord de règlement amiable intervenu entre vous et ------ a été financièrement accompli mais ne saurait éteindre la faute.

•    Attendu que vous avez souhaité faire état des services que vous avez rendu dans les différentes instances auxquelles vous avez appartenu, ceci au travers de différents témoignages par courrier produits par vos soins.

•    Attendu que les services rendus ne peuvent constituer une circonstance atténuante au regard de la gravité et du montant des détournements.

•    Attendu que votre position dans les instances ayant subi des préjudices vous a octroyé un pouvoir de dissimulation dont vous avez usé et a permis la mise en place d’un délit continu sur plusieurs années. L’abus de pouvoir est constitué.

•    Attendu que par courriel du 19/06/2021, ------ ------ souhaitait voir modifier le compte rendu d’instruction en appel afin d’inclure : « "A la question que vous m’avez posée sur les raisons pour lesquelles j’interjetais appel, je vous ai répondu que le but était de pouvoir continuer à jouer encore un peu au billard, sans compétitions. L’ensemble de la Commission m’a répondu qu'elle ne comprenait pas cette demande, car je pouvais très bien aller jouer dans des clubs non affiliés, comme il y en a particulièrement dans certaines régions. Ce à quoi j’ai répondu que dans la mienne je n’en connaissais pas, que j’avais été un ardent défenseur et protagoniste dans ma région pour l’affiliation de TOUS les clubs de billards, ainsi que l’ensemble de leurs membres. Sous la présidence précédente ou la mienne, le club ------ a toujours licencié 100% de ses membres." », et attendu que cette demande figure déjà dans le courrier de ------par lequel il interjetait appel, le président de la commission rejette cette demande.

Par ces motifs et après en avoir délibéré :


La Commission nationale de discipline de la Fédération française de billard statuant contradictoirement en appel :


Vu les dispositions des articles 3.2.6, 3.2.7, 4.1.6 et 4.1.7 du Code de Discipline de la Fédération française de billard.


Prononce à l’égard de  ------ ------ :


La radiation et l’inéligibilité pour une période de dix ans fermes.


Cette décision prend effet à la date du 28 juin 2021 et s’applique sur l’ensemble du territoire national.


Dit que la présente décision fera l’objet d’une publication non nominative sur le site officiel de la Fédération française de billard.


Conformément aux articles L141-4 et R 141-5. du code du sport vous avez quinze jours pour solliciter une médiation auprès du CNOSF, cette démarche est un préalable obligatoire avant toute autre procédure.

 

DECISION DE LA COMMISSION D'APPEL EN DATE DU 17 DECEMBRE 2019

Nous avons bien reçu votre appel concnernant la décision de suspension prise à votre encontre par la Comission nationale de discipline.

Celle avait été saisie par Monsieur le président de la Fédération française de billard en date du 11 juillet 2019 ; la décision de la commission vous a été notifée le 7 novembre 2019.

Cette décision est intervenue après l'expiration des détails statutaires ; elle est donc nulle.

Vous restez par conséquent sous le coup de la décision de la commission de discipline  de la ligue ------- , suspension qui va du 10 septembre 2019 au 10 septembre 2022.

DÉCISION DISCIPLINAIRE EN DATE DU 28 OCTOBRE 2019

Membres de la commission présents :

Président : Jean-François Espalieu

Secrétaire : Béatrice Bertolotti

Membres : Michel Dumas/ Basile Deloynes / Léa Sinanian

Il a été demandé votre comparution devant la Commission nationale de discipline au motif de : pour une publication sur les réseaux sociaux insultante envers la présidente et un responsable de la commission nationale ......  relevant des dispositions de l’article 4.1.1 alinéa 2 du code de discipline.

Vous avez été convoqué en date du 05 octobre 2019 pour une audition prévue le 26 octobre 2019 à 10 heures au  ......   - salle  ......   ( ......  ). Vous n’avez pas donné suite à cette convocation. La Commission nationale de discipline a donc statué au regard des pièces figurant au dossier en audioconférence le 28 octobre 2019 à 19 heures.

Rappel des faits : Vous êtes intervenu sur la page Facebook  ......   FFB pour proférer des insultes envers  ......    ......  et  ......    ......   tous deux en charge de la commission nationale  ......  . Vous avez par ailleurs adressé en date du 11 juillet 2019 un mail à un ensemble de dirigeants et de joueurs pour exposer vos états d’âme sur le nouveau code sportif  ......   en dénigrant de nouveau les responsables de la Fédération française de billard.

Vous avez en date du 31 juillet 2019 une nouvelle fois insulté  ......    ......   en proférant des menaces pouvant porter atteinte à sa personne.

Vous avez également insulté sur les réseaux sociaux un responsable  ......  .                                                                                                 

Attendu que les écrits discréditant certains responsables du  ......   sont bien établis et relèvent des dispositions de l’article 4.1.1 alinéa 2 du code de discipline.

Attendu que postérieurement à la date de la saisine de la Commission nationale de discipline vous avez proféré sur les réseaux sociaux des insultes menaçantes à l’égard de la présidente de la commission nationale ......   relevant de l’article 4.1.5 du code de discipline

Attendu que le constat de votre absence physique à la convocation qui vous a été adressée et l’absence totale de manifestation orale ou écrite de votre part ne plaident pas en votre faveur.

Attendu que vous êtes récidiviste sur vos écarts de conduite et que vous êtes sous le coup d’une sanction en date du 12 août 2019.

Par ces motifs et après en avoir délibéré

La Commission nationale de discipline statuant contradictoirement en premier ressort après débats et délibérations,

Vu les dispositions des articles 4.0.1et 4.1.5 du code de discipline.

Prononce à l’égard de monsieur  ......   ......  une suspension ferme de six ans.

Dit que la présente décision fera l’objet d’une communication au secrétariat fédéral.

Cette décision prend effet au 10 septembre 2022 et s’applique sur l’ensemble du territoire national.

Dit que la présente décision fera l’objet d’une publication non nominative sur le site officiel de la Fédération.     

Conformément à l’article L2.2.1 du code de discipline, vous avez sept jours pour faire appel de cette décision auprès de la commission d’appel par lettre avec AR ou courriel au secrétariat de la Fédération française de billard à partir du lendemain de la date d’envoi du présent courrier.

Vous pourrez en outre avoir recours à une médiation auprès du CNOSF.

Conformément au code de discipline article 2.2.1 l’appel n’est pas suspensif.     

Dit que la présente décision fera l’objet d’une publication non nominative sur le site officiel de la Fédération française de billard.                                                                                     

DECISION DISCIPLINAIRE EN DATE DU 26 AOUT 2019

Membres de la commission présents :

Président : Jean-François Espalieu

Secrétaire : Béatrice Bertolotti

Membres : Michel Dumas/ Basile Deloynes / Léa Sinanian

La Commission nationale de discipline s’est réunie le 26 août 2019 à 19 heures en audioconférence pour statuer sur votre cas au motif de : ne s’est pas présenté lors du second match de poule de la catégorie ...... , malgré les précisions données par la directrice des jeux, et ce, sans produire d’excuse valable lors des championnats de France des ...... 2019 qui se sont déroulés à ...... .  Vous êtes en conséquence traduit devant la commission de discipline nationale au regard des dispositions de l‘ article 3.1.09 du code sportif ...... et de l‘ article 4.2.1 du code de discipline

La Commission constate votre présence à cette audioconférence.

Rappel des faits : il a été constaté votre absence à la table de marque pour votre seconde rencontre le ...... juin. Le début du match était programmé à 20 heures 05 et votre absence a été consignée à 20 heures 35. La directrice des jeux précisant dans son rapport vous avoir refusé un retour à l’hôtel à l’issue de votre première rencontre car votre second match allait rapidement démarrer.

Vous nous avez affirmé ne pas avoir eu d’échanges verbaux avec une responsable de l’épreuve dans l’enceinte du tournoi. C’est depuis l’hôtel que vous avez pu échanger avec ......  un joueur du tournoi présent dans la salle de jeux qui vous a appelé vers 20 heures 40 et s’est étonné de votre absence. Par son intermédiaire vous avez demandé au responsable du championnat si vous pouviez encore revenir à la salle pour disputer cette seconde rencontre (vous étiez physiquement à 5 mn de l’enceinte sportive). La réponse fût négative, le forfait étant entériné.

Vous nous faites part que c’est votre deuxième année en tant que joueur et que les tournois précédant ce championnat se sont déroulés en élimination directe et que vous pensiez qu’il en était de même pour ce championnat, or celui-ci s’est déroulé en double KO, d’où votre retour à l’hôtel.

Vous signalez également avoir reçu une convocation pour le 28 juin à 16 heures et que le premier tour de jeu a été affiché à 18 heures.

Suite à un échange téléphonique en date du 19 septembre 2019 avec le président de la commission de discipline nationale qui envisage de proposer aux membres de sa commission une audioconférence en votre présence et celles des responsables du championnat de France à ...... , vous adressez à l’issue de cet entretien téléphonique un SMS au président de ladite commission précisant vous rappeler d’un échange verbal à la table de marque avec des responsables de la compétition  avant le déroulement de votre première rencontre.

La directrice des jeux et la responsable de la table de marque ont pour leur part confirmé par écrit vous avoir rencontré à la table de marque à la fin de votre première rencontre

Attendu que l’absence à la table de jeux pour sa deuxième rencontre est établie au regard des dispositions de l’article 3.1.07.02 du code sportif ...... .

Attendu que, par cette absence, il s’applique à votre égard l’abandon en compétition relevant des dispositions de l’article 3.1.09 du code sportif blackball et de l’article 4.2.1 du code de discipline.

Attendu que vous avez modifié votre version des faits entre le 26 août et le 19 septembre.

Attendu que la version de la responsable du championnat et de la responsable de table diffère sur le moment de vos échanges verbaux.

Attendu que vous étiez présent dans la salle de jeux le ...... sans chercher à rencontrer les responsables du tournoi pour vous expliquer voir vous excuser.

Attendu que le début du championnat a débuté avec deux heures de retard sur l’horaire prévu.

Par ces motifs et après en avoir délibéré

La Commission nationale de discipline statuant contradictoirement en premier ressort après débats et délibérations,

Vu les dispositions des articles 4.2.1 et 4.0.1 du code de discipline

Prononce à l’égard de monsieur ...... une suspension de six mois dont trois mois ferme et trois mois avec sursis.

Dit que la présente décision fera l’objet d’une communication au secrétariat fédéral.

Cette décision prend effet au 15 octobre 2019 et s’applique sur l’ensemble du territoire national. Le sursis est une période probatoire de trois ans qui prendra fin le 14 octobre 2022.

Dit que la présente décision fera l’objet d’une publication non nominative sur le site officiel de la Fédération.     

Conformément à l’article L2.2.1 du code de discipline, vous avez sept jours pour faire appel de cette décision auprès de la commission d’appel par lettre avec AR ou courriel au secrétariat de la Fédération Française de Billard à partir du lendemain de la date d’envoi du présent courrier.

Vous pourrez en outre avoir recours à une médiation auprès du CNOSF.

Conformément au code de discipline article 2.2.1, l’appel n’est pas suspensif    

Dit que la présente décision fera l’objet d’une publication non nominative sur le site officiel de la Fédération Française de Billard.                                                                                    

DECISION DISCIPLINAIRE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 2019

Membres de la commission présents :

Président : Jean-François Espalieu

Secrétaire : Béatrice Bertolotti

Membres : Michel Dumas/ Basile Deloynes / Léa Sinanian

La Commission nationale de discipline s’est réunie le 23 septembre 2019 à 19 heures 30 en audioconférence pour statuer sur votre cas au motif de :  ne s’est pas présentée sur le podium de la compétition ...... pour laquelle elle devait recevoir la médaille de ...... lors des championnats de France des ...... 2019 qui se sont déroulés à ...... . Vous êtes en conséquence traduite devant la commission de discipline nationale au regard des dispositions de l’article 3.1.09 du code sportif ...... et de l‘article 4.2.1 alinéa 3 du code de discipline.

La Commission constate votre présence à cette audioconférence ainsi que celle de ...... le responsable ...... de votre club dont vous avez souhaité la présence validée par le président de la commission de discipline nationale.

Rappel des faits : absence constatée lors des championnats de France sur le podium pour recevoir la médaille de ...... en catégorie ...... sans excuse valable le ...... 2019 à ...... .

Vous nous avez expliqué être présente le dimanche ...... 2019 dans l’enceinte sportive et vous avez appris ne pas devoir disputer un match pour la troisième place, les perdantes des demi-finales figurant sur le podium pour le palmarès. La programmation des rencontres pour cette dernière journée ayant pris du retard, le podium et la proclamation des résultats se profile vers 18 heures 30. Vous adressez alors, par l’intermédiaire de votre responsable ...... , un mail à destination du président de la commission sportive M ...... à 13 heures 58 en exprimant les impératifs familiaux et une reprise de votre travail le lundi à 7 heures et vous présentez vos excuses en acceptant les conséquences sportives (déclassement et abandon de remboursement de vos frais).

Attendu que votre absence sur le podium relève des dispositions des articles 3.1.05 et 3.1.09 du code sportif ......

Attendu que les horaires de ce championnat de France ont été bouleversés dès le début du tournoi

Attendu que vous ayez informé le président de la commission sportive ...... et la directrice des jeux de vos impératifs familiaux

Par ces motifs et après en avoir délibéré

Vu les articles 4.0.1 et 4.2.1 du code de discipline

La Commission nationale de discipline statuant contradictoirement en premier ressort après débats et délibérations,

Prononce à l’égard de Mme ...... une suspension de trois mois avec sursis.

Dit que la présente décision fera l’objet d’une communication au secrétariat fédéral.

Cette décision prend effet au 15 octobre 2019 et s’applique sur l’ensemble du territoire national. Le sursis est une période probatoire de trois ans qui prendra fin le 14 octobre 2022.

Dit que la présente décision fera l’objet d’une publication non nominative sur le site officiel de la Fédération.     

Conformément à l’article L2.2.1 du code de discipline, vous avez sept jours pour faire appel de cette décision auprès de la commission d’appel par lettre avec AR ou courriel au secrétariat de la Fédération Française de Billard à partir du lendemain de la date d’envoi du présent courrier.

Vous pourrez en outre avoir recours à une médiation auprès du CNOSF.

Conformément au code de discipline article 2.2.1 l’appel n’est pas suspensif.

Dit que la présente décision fera l’objet d’une publication non nominative sur le site officiel de la Fédération Française de Billard.

DECISION DISCIPLINAIRE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 2019

Membres de la commission présents :

Président : Jean-François Espalieu

Secrétaire : Béatrice Bertolotti

Membres : Michel Dumas/ Basile Deloynes / Léa Sinanian

La Commission nationale de discipline s’est réunie le 23 septembre 2019 à 19 heures en audioconférence pour statuer sur votre cas au motif de : associé à son partenaire de club ...... a abandonné la compétition de coupe de France en doublettes avant son match en 1/8 de finale lors du tournoi national de ...... des ...... , ...... 2019. Vous êtes en conséquence traduit devant la commission de discipline nationale au regard des dispositions de l’article 3.1.09 du code sportif ...... et de l‘article 4.2.1 alinéa 3 du code de discipline.

La Commission constate votre présence à cette audioconférence.

Rappel des faits : abandon en cours de compétition au tournoi national de ...... qui s’est déroulé les ......  ...... 2019.

Vous nous avez expliqué devoir quitter précipitamment l’épreuve en cours pour raison familiale concernant votre partenaire. Son fils atteint ...... étant sujet à des crises s’est trouvé dans cette situation. Ce dernier a alors informé la responsable du tournoi devoir partir pour raisons personnelles. Vous avez alors proposé à la directrice de jeux de faire remplacer votre partenaire par un autre joueur de votre équipe. La réglementation sportive ne l’autorisant pas, vous n’avez pu poursuivre le tournoi et avez été autorisé à quitter l’épreuve.

Attendu que votre départ constitue un abandon en compétition relevant des dispositions de l’article 3.1.09 du code sportif ...... et de l’article 4.2.1 du code de discipline.

Attendu que la raison personnelle pour quitter le tournoi n’a pas été communiquée au responsable du tournoi

Attendu que vous avez subi les événements sans en être acteur

Par ces motifs et après en avoir délibéré                                                                  

Vu les articles 4.0.1 et 4.2.1 du code de discipline

La Commission nationale de discipline statuant contradictoirement en premier ressort après débats et délibérations,

Décide de ne pas retenir de sanction à l’encontre de M. ......

Dit que la présente décision fera l’objet d’une publication non nominative sur le site officiel de la Fédération Française de Billard.                                                                        

 

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